Le Plan local d’urbanisme intercommunal du Pays Sostranien a été approuvé par le Conseil Communautaire le 16 décembre 2019.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est à la fois un document stratégique et un outil réglementaire. Il définit un projet de territoire partagé à l’échelle intercommunale, en matière d’environnement, de déplacements, d’habitat et d’économie, et établit les dispositions réglementaires pour sa mise en œuvre.
Il fixe ainsi, pour les dix communes du territoire :
• Les règles précises d’occupation des sols (zones naturelles ou agricoles, zones à vocation résidentielle, zones d’activités économiques, …),
• les règles de constructibilité (hauteurs maximales, implantation des bâtiments, règles d’aspects, …)
• les intentions d’aménagement sur des secteurs de projet et des secteurs à enjeux.
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, …) sont instruites par les communes sur la base des règles inscrites dans le PLUi.
Par arrêté du 10 février 2022, le Président de la Communauté de Communes a prescrit la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Sostranien.
En effet, l’application du PLUi depuis son approbation a révélé la nécessité de :
- Corriger les erreurs matérielles repérées dans le règlement,
- Apporter des adaptations au règlement écrit et graphique du PLUi afin de renforcer son applicabilité lors de l’instruction du droit des sols,
- Prendre en compte les besoins nouveaux du territoire,
- Mettre à jour les annexes
Après avis de l’autorité environnementale pour examen au cas par cas, le projet sera soumis à la consultation auprès des partenaires et communes concernées. Il fera l’objet d’une enquête publique. Les modalités d’enquête publique seront précisées par arrêté du Président et portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
Le PLUi est consultable de différentes manières :
1. Sur internet, en cartographie dynamique
Le zonage et les documents du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sont consultables en cartographie dynamique sur le Géoportail de l’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, est également consultable sur le site GéoIDE carto, outil en ligne de renseignements d’urbanisme réalisé par la DDT de la Creuse.
2. En version papier
Le PLUi est consultable en version papier à la Communauté de Communes et dans toutes les mairies du territoire, aux jours et horaires d’ouverture habituels.
3. En version numérique téléchargeable
Le PLUi est téléchargeable en version numérique ci-dessous:
- Le Rapport de présentation
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Le Règlement
- Les Annexes
- Liste des annexes
- Servitudes d’Utilité Publique
- Plan des Servitudes d’Utilité Publique
- Plans d’alignement
- Périmètres miniers
- Classement sonore
- Classement sonore 2
- Bois ou forêts relevant du régime forestier
- Notice Sanitaire
- AEP – Assainissement
- Réseau gaz
- Taxe d’aménagement
- Droit de préemption urbain
- Eléments de procédure
Pour tout projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme, il convient de déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
A compter du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée. Ce service sera disponible pour l’ensemble des communes de la Communauté de Communes, via le lien suivant https://sve.sirap.fr/
Les communes enregistrent les pièces des dossiers, et assurent la délivrance des autorisations d’urbanisme. Pour l’instruction des dossiers, elles s’appuient sur un centre instructeur mutualisé, qui est géré par la commune de La Souterraine.
Aucun dossier ne pourra être réceptionné à la Communauté de Communes.